Sans aucun traitement ni ressources, Julie Amadis a aussitôt répondu à la (non) réponse :
Bonjour monsieur
J'ai lu rapidement votre courrier
Pour me rendre compte instantanément de deux choses
1° Vous ne répondez en aucune façon ni en fait ni en droit sur le nom paiement de mes congés annuels
Je n'ai strictement rien reçu pour le mois d'août
La volonté de nuire à une témoin de violences à enfants en 2008 commence à prendre des proportions extraordinaires
2° Concernant l'arrêt CE req.N°227770 du 29 janvier 2003 que vous invoquez, je vous signale que nul n'est censé ignorer la loi et que la TOTALITE des avis jurisprudentielles en ligne et consultable facilement ajoute que la LONGUE PERIODE D'EXCLUSION entraîne l'application de la jurisprudence de 1988
Je m'étonne que ce soit moi, en bas de l'échelle, qui soit contrainte - le ventre vide - de vous rappeler cela.
La circulaire que vous invoquez fait le silence (dolosif d'ailleurs) sur l'état réel de la jurisprudence.
Je vous la rappelle
+++
Réponse du ministère : Fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2081
Réponse. - Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire ne peuvent percevoir d'allocation pour perte d'emploi, comme le confirme la cour administrative d'appel de Nancy dans son arrêt du 24 octobre 1996 car la réintégration est de droit et la sanction " avait pour effet, et d'ailleurs pour objet, d'interrompre (la) rémunération (de l'agent) pour une durée limitée ". Cependant, le versement de ces indemnités a été reconnu par le tribunal administratif de Paris le 4 février 1988 à un agent titulaire exclu pour une durée d'un an. Il semble donc, que lorsque la durée de l'exclusion est longue, les juges admettent le bénéfice du revenu de remplacement.++++
SOURCE :
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120122049.html
https://www.google.fr/search?q=jugement+du+tribunal+administratif+de+Paris+du+4+f%C3%A9vrier+1988&ie=utf-8&oe=utf-8&aq=t&rls=org.mozilla:fr:official&client=firefox-a&channel=fflb&gfe_rd=cr&ei=IM8JVOjKPJXBcPXKgpgC
En vous priant de bien vouloir vous confomer à l'état actuel du droit et de bien vouloir me payer mes congés annuels pour le mois d'août ainsi que de me verser rapidement l'allocation pour perte d'emploi à laquelle j'ai droit, agréez, monsieur Mounier,l'expression de mes sentiments semblables aux vôtres ci-dessous
Julie Amadis
Institutrice professeur des écoles
Témoin de violences à enfants en 2008
LE COURRIER PRÉCÉDENT DE JACQUES-MANUEL MOUNIER
POSTÉ LE 5 SEPTEMBRE (4 JOURS APRES LA QUESTION)
Le 05/09/14 13:42, DIPE76
Bonjour Madame,
Par mail du 1er septembre 2014, vous sollicitez un revenu de remplacement à la suite de votre exclusion temporaire pour une durée de deux ans.
Je vous indique que la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public précise au point 1.2 Cas de perte volontaire d'emploi qu' "Une exclusion temporaire de fonctions ne peut ouvrir droit au bénéfice du revenu de remplacement. En effet le Conseil d'Etat a considéré que si une sanction d'exclusion temporaire prononcée à l'encontre d'un agent entraine pour celui- ci la privation de la rémunération attachée à son emploi, elle n'a pas pour effet de le priver , au sens des dispositions de l'article L .5424-1 du code du travail , de cet emploi puisqu'il a un droit à réintégration au terme de la période d'exclusion "( CE req.N°227770 du 29 janvier 2003).
En conséquence, vous ne pouvez bénéficier d'un revenu de remplacement pendant votre période d'exclusion temporaire.
Pour votre situation personnelle, vous pouvez contacter Madame Cantais-Cherfils assistante sociale des personnels en résidence au Havre au 02 35 22 22 55.
Jacques-Manuel MOUNIER
Chef de la division des personnels enseignants du 1er degré
Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale de la Seine-Maritime
LE PREMIER COURRIER DE JULIE AMADIS
POSTE LE 1 SEPTEMBRE
LE CHEF DES PERSONNES ENSEIGNANTS
A MIS 4 JOURS A RÉPONDRE !
A MIS 4 JOURS A RÉPONDRE !
-------- Message d'origine --------
De: "Julie Amadis"
Date: 1 sept. 2014 15:29:03
Objet: Quel revenu en août pour moi (Julie Amadis, exclue pour dénonciation de violences à enfants)
A: dite76.gi@ac-rouen.fr
à l'intention de Mme Lunyne
Madame,
suite à mon appel de cet après-midi, je vous confirme ma demande concernant la non arrivée de mon salaire de août.
Comme il s'agissait de la période des vacances, je commence par m'étonner de ce que cette paie ne me soit pas parvenue sans préjuger du statut qui m'a été fait par Mr Carrière. Un statut qui fait suite à l'affaire de 2008 et à mon refus de m'excuser auprès de Mr Deplanque ainsi qu'il est signalé dans le dossier d'accusation.
Comme je n'ai reçu aucun document concernant l'annonce de la décision de l'inspection académique de respecter la jurisprudence de 1988 (revenu de remplacement pour fonctionnaires exclus pour de longues durées TA Paris 4/2/88), je suis dans l'attente d'informations.
Vous venez de m'informer que mon dossier était maintenant suivi par Mr Mounier.
Il a effectivement eu l'occasion de suivre la totalité des étapes qui ont construit cette situation.
Comme il en était le témoin privilégié, il pourra même prochainement témoigner devant la justice des étapes de fabrication des faux en écritures à mon encontre.
Pour l'heure, il sera donc à même de pouvoir vous renseigner concernant le montant de ce que je peux espérer recevoir pour vivre ce mois-ci en comme conséquence de ma vigilance de janvier 2008 et du signalement que j'avais fait il y a 6 ans.
Monsieur Mounier a bien du constater cette année que je me suis bien gardée de lui signaler les témoignages multiples sur l'école concernant mon collègue dont des parents d'élèves ont témoigné dans les médias qu'il cognait depuis 20 ans.
Je ne voulais pas aggraver par un tel signalement l'ampleur de la répression que je subis.
Comme monsieur Mounier est aussi parfaitement au fait de la totalité des documents qui ont servi à construire cela, il sera vigilant, je le pense, à ce que la loi ait l'heureuse surprise de se voir être respectée - au moins - pour ce qui concerne mon droit à m'alimenter et à ne pas dormir sur un trottoir..
Merci de votre amabilité téléphonique.
Veuillez recevoir madame l'expression de mes sentiments les meilleurs
Julie Amadis
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Madame,
suite à mon appel de cet après-midi, je vous confirme ma demande concernant la non arrivée de mon salaire de août.
Comme il s'agissait de la période des vacances, je commence par m'étonner de ce que cette paie ne me soit pas parvenue sans préjuger du statut qui m'a été fait par Mr Carrière. Un statut qui fait suite à l'affaire de 2008 et à mon refus de m'excuser auprès de Mr Deplanque ainsi qu'il est signalé dans le dossier d'accusation.
Comme je n'ai reçu aucun document concernant l'annonce de la décision de l'inspection académique de respecter la jurisprudence de 1988 (revenu de remplacement pour fonctionnaires exclus pour de longues durées TA Paris 4/2/88), je suis dans l'attente d'informations.
Vous venez de m'informer que mon dossier était maintenant suivi par Mr Mounier.
Il a effectivement eu l'occasion de suivre la totalité des étapes qui ont construit cette situation.
Comme il en était le témoin privilégié, il pourra même prochainement témoigner devant la justice des étapes de fabrication des faux en écritures à mon encontre.
Pour l'heure, il sera donc à même de pouvoir vous renseigner concernant le montant de ce que je peux espérer recevoir pour vivre ce mois-ci en comme conséquence de ma vigilance de janvier 2008 et du signalement que j'avais fait il y a 6 ans.
Monsieur Mounier a bien du constater cette année que je me suis bien gardée de lui signaler les témoignages multiples sur l'école concernant mon collègue dont des parents d'élèves ont témoigné dans les médias qu'il cognait depuis 20 ans.
Je ne voulais pas aggraver par un tel signalement l'ampleur de la répression que je subis.
Comme monsieur Mounier est aussi parfaitement au fait de la totalité des documents qui ont servi à construire cela, il sera vigilant, je le pense, à ce que la loi ait l'heureuse surprise de se voir être respectée - au moins - pour ce qui concerne mon droit à m'alimenter et à ne pas dormir sur un trottoir..
Merci de votre amabilité téléphonique.
Veuillez recevoir madame l'expression de mes sentiments les meilleurs
Julie Amadis
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